Conditions Générales d'Utilisation

Plateforme WeAreRH — Outils RH et Paie pour Professionnels et SIRH pour entreprises

Dernière mise à jour : 15 décembre 2025
Version : 1.0

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service SaaS WeAreRH, accessible à l'adresse https://wearerh.com et ses sous-domaines.

WeAreRH est une plateforme professionnelle proposant des outils d'aide à la gestion RH et sociale, destinée exclusivement à un usage professionnel B2B.

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.

2. Définitions

« Éditeur » : SAS WeAreRH, société éditrice du Service.
« Service » : ensemble des fonctionnalités, outils, calculateurs et ressources accessibles via la plateforme WeAreRH.
« Utilisateur » : toute personne physique utilisant le Service, pour son propre compte, pour le compte d'un Client ou agissant pour le compte d'une personne morale (entreprise, cabinet, association etc.).
« Client » : entreprise, cabinet comptable, ou professionnel ayant souscrit un abonnement WeAreRH.
« Contenu » : données, calculs, documents et résultats générés par l'Utilisateur via le Service.
« IA » ou « Intelligence Artificielle » : fonctionnalités utilisant des algorithmes d'apprentissage automatique ou de traitement du langage naturel.

3. Accès au Service

Le Service est, en principe, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des interruptions nécessaires à la sécurité et des éventuels incidents techniques.

L'Utilisateur reconnaît disposer des compétences professionnelles, moyens matériels et logiciels nécessaires à l'utilisation du Service, notamment :

Un navigateur web récent et à jour ;
Une connexion Internet stable ;
Les connaissances professionnelles requises en matière RH, paie ou droit social pour interpréter les résultats.

WeAreRH se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interrompre l'accès à tout ou partie du Service pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou de mise à jour, sans préavis ni indemnité.

4. Compte Utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte professionnel.

L'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
Utiliser une adresse email professionnelle valide ;
Maintenir la confidentialité stricte de ses identifiants de connexion ;
Informer immédiatement WeAreRH de toute utilisation non autorisée de son compte.

Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l'Utilisateur titulaire, qui en assume l'entière responsabilité.

Un compte entreprise peut avoir :

un administrateur ;
plusieurs utilisateurs ;
différents niveaux d'accès (habilitations).

Le Client est responsable de la gestion des habilitations accordées aux Utilisateurs rattachés à son compte.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage expressément à :

Utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Utiliser le Service uniquement à des fins professionnelles ;
Ne pas détourner les finalités du Service ;
Ne pas tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes ;
Ne pas utiliser le Service à des fins de revente ou de mise à disposition à des tiers non autorisés ;
Vérifier systématiquement les résultats fournis avant toute prise de décision ;
Être pleinement informé que le Service ne constitue pas un service de conseil juridique personnalisé. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'appréciation de sa situation et, lorsque cela est nécessaire, est invité à consulter un professionnel qualifié.

6. Description des Services

Le Service comprend les fonctionnalités accessibles à l'Utilisateur selon son offre et son niveau d'accès. La description des fonctionnalités disponibles est présentée sur le site dans l'onglet « Tarifs ».

WeAreRH peut faire évoluer, ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités du Service.

Ces services constituent exclusivement des outils d'aide à la décision. Ils ne se substituent en aucun cas à l'expertise d'un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable, juriste en droit social).

7. Limitation de responsabilité - Intelligence Artificielle

WeAreRH fournit une fonctionnalité permettant d'effectuer des recherches et de présenter des informations issues de conventions collectives et/ou de sources documentaires.

Certaines fonctionnalités peuvent utiliser des technologies d'intelligence artificielle afin de faciliter la recherche, l'analyse ou la synthèse des informations.

7.1 Nature des fonctionnalités IA

Les fonctionnalités utilisant l'intelligence artificielle (assistants, analyses automatisées, suggestions) sont fournies à titre informatif uniquement et présentent les caractéristiques suivantes :

Elles reposent sur des modèles statistiques susceptibles d'erreurs, d'approximations ou d'hallucinations ;
Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, social ou comptable ;
Elles peuvent produire des résultats incomplets, obsolètes ou inadaptés à une situation particulière ;
Elles ne remplacent pas l'analyse d'un professionnel qualifié.

7.2 Exclusion de responsabilité IA

WeAreRH décline expressément toute responsabilité concernant notamment :

L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des réponses générées par l'IA ;
Les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les résultats produits ;
Les décisions prises sur la base des suggestions de l'IA ;
Les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des fonctionnalités IA ;
Les dommages de toute nature résultant d'une confiance accordée aux résultats de l'IA.

7.3 Obligation de vérification

L'Utilisateur s'engage impérativement à :

Vérifier systématiquement tout résultat fourni par l'IA auprès de sources officielles ;
Consulter un professionnel qualifié pour toute question à enjeu juridique ou financier ;
Ne jamais prendre de décision définitive sur la seule base des réponses de l'IA ;
Croiser les informations avec les textes légaux et réglementaires applicables.

8. Limitation de responsabilité - RH et Conformité Sociale

8.1 Absence de conseil juridique

WeAreRH ne fournit aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas une activité réglementée de conseil en droit social.

Les résultats fournis par le Service :

Sont fondés exclusivement sur les données saisies par l'Utilisateur ;
Reposent sur des règles générales et des barèmes publics ;
Ne tiennent pas compte des spécificités conventionnelles, contractuelles ou jurisprudentielles applicables ;
Ne se substituent pas à une analyse juridique individualisée.

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure seul et unique responsable :

De l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il saisit ;
De l'interprétation des résultats fournis ;
De la conformité de ses décisions au droit applicable ;
Du respect des conventions collectives et accords d'entreprise applicables ;
Des conséquences de toute décision prise sur la base du Service.

8.3 Absence de garantie de conformité

WeAreRH met en œuvre les moyens nécessaires pour maintenir ses outils à jour au regard des évolutions législatives et réglementaires, mais ne peut garantir l'absence d'erreur, d'omission ou de décalage entre une évolution du droit et sa prise en compte dans le Service.

WeAreRH ne garantit pas :

L'adéquation des calculs aux situations particulières de l'Utilisateur ;
L'absence de modification législative ou réglementaire postérieure à la mise à jour du Service ;
La compatibilité avec les pratiques administratives locales ou les interprétations jurisprudentielles.

Recommandation : Pour toute question à enjeu (licenciement, rupture conventionnelle, contentieux prud'homal, contrôle URSSAF...), l'Utilisateur est invité à consulter un avocat spécialisé en droit social ou un expert-comptable.

9. Limitation générale de responsabilité

9.1 Exclusions de responsabilité

WeAreRH ne saurait être tenue responsable, dans les limites autorisées par la réglementation applicable :

D'une mauvaise interprétation ou utilisation des résultats par l'Utilisateur ;
D'une utilisation non conforme du Service ;
Des conséquences juridiques, sociales, fiscales ou financières liées aux décisions de l'Utilisateur ;
Des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice d'image, sanctions administratives... ;
Des dysfonctionnements liés à l'environnement technique de l'Utilisateur ;
Des interruptions de service indépendantes de sa volonté.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de WeAreRH, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

9.2 Plafonnement

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, la responsabilité de WeAreRH au titre des dommages directs et prévisibles résultant de l'utilisation du Service est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à WeAreRH au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Pour les Utilisateurs ou Clients bénéficiant exclusivement d'un accès gratuit au Service, aucune somme n'ayant été versée au titre de cet accès, la responsabilité contractuelle de WeAreRH est plafonnée à zéro euro (0 €).

Cette limitation ne s'applique pas dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive de WeAreRH ou lorsque la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.

En tout état de cause, aucune stipulation des présentes CGU ne saurait avoir pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité que WeAreRH ne serait légalement pas autorisée à exclure ou à limiter.

10. Évolution de la réglementation et mise à jour du Service

WeAreRH exerce ses meilleurs efforts afin de maintenir les outils, calculateurs, contenus et fonctionnalités du Service à jour au regard des évolutions législatives, réglementaires, administratives et, le cas échéant, conventionnelles applicables.

Les informations et règles intégrées au Service peuvent notamment être établies à partir de textes officiels, de sources administratives ou de sources documentaires accessibles au public.

Toutefois, les évolutions du droit peuvent intervenir à tout moment et certaines dispositions peuvent nécessiter un délai entre leur publication, leur entrée en vigueur, leur interprétation et leur intégration dans le Service.

En conséquence, WeAreRH ne peut garantir que toute évolution législative, réglementaire, administrative, conventionnelle ou jurisprudentielle soit immédiatement intégrée au Service dès son entrée en vigueur, ni qu'aucune erreur, omission ou divergence ne puisse subsister temporairement.

Le Client et l'Utilisateur demeurent responsables de la vérification de la réglementation applicable à leur situation, notamment lorsque les conséquences d'une décision présentent un enjeu juridique, social, fiscal ou financier important.

Les mises à jour peuvent être réalisées à tout moment et peuvent notamment avoir pour objet :

l'intégration de nouvelles règles ou de nouveaux barèmes ;
la correction d'erreurs ou d'anomalies ;
l'amélioration des calculs et résultats ;
l'adaptation aux évolutions techniques ou réglementaires ;
l'ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités.

Une mise à jour du Service ne saurait être interprétée comme constituant un conseil juridique personnalisé ou comme une garantie de conformité de chaque résultat à une situation individuelle.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, les logiciels, algorithmes, interfaces, bases de données, marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de SAS WeAreRH ou de ses concédants de licence.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction, réutilisation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit à l'Utilisateur, sauf autorisation écrite préalable de WeAreRH :

d'extraire, reproduire ou réutiliser de manière substantielle tout ou partie des bases de données, contenus, résultats, outils ou ressources accessibles via le Service ;
d'utiliser des procédés automatisés, notamment des robots, scripts, crawlers, scrapers ou tout autre procédé similaire, afin de collecter, extraire ou reproduire les contenus ou données du Service ;
de procéder à une extraction systématique ou massive des informations, calculs, résultats ou contenus proposés par WeAreRH ;
de reproduire ou exploiter les outils ou fonctionnalités du Service afin de développer, alimenter ou proposer un service concurrent ou similaire ;
de contourner les limitations techniques ou fonctionnelles mises en place par WeAreRH afin de contrôler ou limiter l'utilisation du Service.

Ces interdictions ne font pas obstacle à l'utilisation normale des résultats et documents générés par l'Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle, conformément aux droits qui lui sont accordés par les présentes CGU et, le cas échéant, par les conditions commerciales applicables.

L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit dans le Service. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour transmettre ces données à WeAreRH et permettre leur traitement dans le cadre du Service.

12. Données personnelles

12.1 RGPD / DPA

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, traitement et conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité/RGPD accessible sur le site.

12.2 Propriété des données

Les données, informations, documents, fichiers et contenus renseignés, importés ou enregistrés dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs (ci-après les « Données du Client ») demeurent la propriété du Client ou de leurs titulaires respectifs.

Les présentes CGU n'ont pas pour effet de transférer à WeAreRH la propriété des Données du Client.

12.3 Responsabilité du Client

Le Client demeure responsable des Données du Client qu'il transmet ou fait traiter via le Service.

Il garantit notamment :

l'exactitude, la licéité et la pertinence des données transmises ;
qu'il dispose des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires à leur collecte, utilisation et transmission à WeAreRH ;
que l'utilisation des données dans le cadre du Service ne porte pas atteinte aux droits des tiers ;
du respect des obligations qui lui incombent à l'égard des personnes concernées.

Le Client s'engage à ne pas transmettre ou utiliser le Service pour traiter des données dont la collecte ou l'utilisation serait contraire aux lois et règlements applicables.

12.4 Utilisation des données par WeAreRH

WeAreRH utilise les Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, au fonctionnement, à la sécurisation et à l'amélioration du Service, ainsi que pour respecter ses obligations légales et réglementaires.

Les modalités applicables aux traitements de données à caractère personnel sont précisées dans la Politique de confidentialité et, lorsque cela est applicable, dans les documents contractuels spécifiques relatifs au traitement des données pour le compte du Client.

12.5 Données issues des calculs et documents générés

Les résultats, calculs, documents ou autres éléments générés à partir des Données du Client peuvent être utilisés par le Client dans le cadre de son activité professionnelle, sous réserve du respect des présentes CGU, des éventuelles conditions commerciales applicables et des droits de propriété intellectuelle de WeAreRH.

Cette utilisation ne confère aucun droit de propriété sur les logiciels, algorithmes, bases de données, interfaces ou autres éléments composant le Service.

12.6 Sauvegarde et conservation

Le Client demeure responsable de la conservation de ses propres copies des données et documents qu'il considère comme nécessaires à son activité.

WeAreRH met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au fonctionnement du Service, sans que celles-ci puissent être interprétées comme une obligation de conservation permanente ou comme une garantie contre toute perte ou altération de données.

Les modalités de conservation et, le cas échéant, de suppression des données sont précisées dans les documents contractuels et politiques applicables.

13. Disponibilité et maintenance

WeAreRH s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du Service, sans garantie de disponibilité continue.

Des interruptions peuvent survenir notamment pour :

Opérations de maintenance préventive ou corrective ;
Mises à jour et évolutions du Service ;
Incidents techniques ou de sécurité ;
Cas de force majeure.

Sauf engagement spécifique prévu en amont entre les parties, aucune indemnité ne sera due du seul fait d'une interruption temporaire du Service, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Cas de force majeure :

WeAreRH ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant ou perturbant l'exécution de ses obligations.

Peuvent notamment être considérés comme des événements de force majeure ou des circonstances échappant au contrôle raisonnable de WeAreRH, dans la mesure où ils répondent aux conditions légales applicables :

catastrophes naturelles ;
incendies, inondations ou autres sinistres majeurs ;
épidémies ou pandémies ;
conflits, actes de guerre, émeutes ou troubles majeurs ;
actes de terrorisme ;
mouvements sociaux affectant les infrastructures nécessaires au Service ;
pannes ou interruptions majeures des réseaux de télécommunications ou d'Internet ;
défaillance d'un fournisseur technique ou d'un prestataire essentiel indépendant de la volonté de WeAreRH ;
cyberattaques ou incidents de sécurité ne résultant pas d'un manquement de WeAreRH à ses obligations de sécurité ;
décisions ou mesures des autorités publiques empêchant ou limitant l'exploitation du Service ;
toute autre circonstance répondant aux critères de la force majeure prévus par la réglementation applicable.

Lorsqu'un tel événement survient, WeAreRH s'efforce, dans la mesure du raisonnable, de limiter les conséquences sur la disponibilité du Service.

Si l'événement se prolonge, WeAreRH pourra prendre toute mesure nécessaire à la continuité ou à la réorganisation du Service, sous réserve des dispositions impératives applicables.

14. Sécurité

WeAreRH met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser l'accès au Service et protéger les données, conformément aux bonnes pratiques du secteur.

L'Utilisateur s'engage à :

Préserver la confidentialité de ses identifiants ;
Utiliser des mots de passe robustes ;
Ne pas partager ses accès ;
Signaler toute faille de sécurité constatée ;

15. Suspension et résiliation

WeAreRH se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :

Violation des présentes CGU ;
Usage frauduleux, abusif ou illicite du Service ;
Risque pour la sécurité du Service ou des autres utilisateurs ;
Non-paiement des sommes dues ;
Comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité, au fonctionnement ou à la réputation du Service, ou constituant une violation des présentes CGU ou de la réglementation applicable.

16. Modification des CGU

WeAreRH se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les modifications prennent effet à compter de leur date de publication, sauf lorsqu'une date d'entrée en vigueur ultérieure est indiquée.

Lorsqu'une modification substantielle affecte les conditions essentielles d'utilisation du Service, WeAreRH pourra en informer les Clients par tout moyen approprié.

La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU relève de la compétence des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Lorsque la loi le permet, les parties attribuent compétence exclusive aux juridictions du ressort du siège social de WeAreRH.

18. Divisibilité et indépendance des clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles, illégales, inapplicables ou privées d'effet par une juridiction ou une autorité compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée par une stipulation valable permettant d'atteindre un objectif économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

19. Absence de renonciation

Le fait pour WeAreRH de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGU ou de ne pas exercer un droit qui lui est reconnu ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute renonciation à un droit ou à l'application d'une stipulation des présentes CGU ne pourra être considérée comme acquise que si elle fait l'objet d'un écrit exprès de WeAreRH.

Une tolérance ponctuelle ou répétée ne saurait constituer un droit acquis au bénéfice du Client ou de l'Utilisateur.